J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11267

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Décret du 26 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : MESO9911065D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 25 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé est exercée par M. Olivier Marchand, chef de service.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry